Opération Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale


AVENANT AU RÈGLEMENT DU JEU

« Opération Solly Azar mon compagnon s’engage pour la cause animale locale et régionale »

Pour Rappel,
La Société GROUPE SOLLY AZAR, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 508 955, dont le siège social est situé 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75439 PARIS Cedex 09, organise une opération promotionnelle caritative accessible sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/ et intitulée « Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale» (Ci-après l’opération caritative») et valable du 17/01/2022 au 30/06/2022 à minuit inclus. Afin permettre de récolter et donc de verser plus de dons pour les associations de protection des animaux la société Solly Azar a décidé de prolonger de 3 (trois) mois l’ensemble de l’opération.
Conformément à l’article 10 du règlement déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice associés, à Paris, le règlement a été modifié en ses articles 1, 3, 4, 5 et 6 comme suit :

ARTICLE 1. Société Organisatrice

La Société GROUPE SOLLY AZAR, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 508 955, dont le siège social
est situé 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75439 PARIS Cedex 09, organise une opération promotionnelle caritative accessible sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/ et
intitulée « Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale» (Ci-après l’opération caritative») et valable du 17/01/2022 au 30/09/2022 à minuit inclus.
Cette opération est accessible uniquement sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/ Le présent règlement, ci-après le « Règlement », a pour objet de fixer les conditions et
modalités de participation à cette opération et les modalités de redistribution des dons issus de la « réserve ».

ARTICLE 3. Principe de l’opération- Supports

Il s’agit d’une opération, accessible uniquement sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/.
La présente opération est portée à la connaissance du public :

sur une landing page dédiée,
sur le site internet https ://www.sollyazar.com/,
sur une campagne de mailing postale,
sur des éléments de PLV installées au sein de différentes enseignes partenaires,
sur les réseaux sociaux. (Facebook et Instagram du groupe).
Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer jusqu’au 30/09/2022.
Cette opération vise à récolter des fonds qui seront ensuite redistribués par la société organisatrice.

ARTICLE 4. Modalités de participation

Pour participer à cette opération, les participants doivent :
Tout d’abord, se connecter à internet puis se rendre sur le lien url https://www.sollyazar.com/
inscrit sur les spots de campagne entre le 17/01/2022 et le 30/09/2022 à 23:59:59 (date et
heure française de connexion telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques),
Puis, suivre la procédure d’obtention et/ou d’activation de leur code promotionnel.

Pour ce faire :
Si le participant dispose déjà d’un code : il doit l’activer.
1/ Cliquer sur « activez votre code » en page d’accueil de la landing page ou sur l’onglet «Vous disposez d’un code »
2/ Saisir le code en sa possession puis « valider »
3/ Renseigner le formulaire d’activation de votre code en enregistrant

 Nom*, prénom*, adresse e-mail*, Téléphone*, Age de votre compagnon* (les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés pour participer)
 Cliquer sur le bouton « Accédez à votre offre » Si le participant ne dispose pas d’un code : il doit l’obtenir et l’activer.

1/ Cliquer sur « Créez votre code » en page d’accueil de la landing page ou sur l’onglet «Vous souhaitez un code »
2/ Renseigner le formulaire d’activation de votre code en enregistrant

 Nom*, prénom*, adresse e-mail*, Téléphone*, Age de votre compagnon* (les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés pour participer)
 Cliquer sur le bouton « Accédez à votre offre »

Le participant est informé qu’en remplissant ce formulaire et qu’en validant son code obtenu ou saisi, il accepte que ses données personnelles soient collectées, à la seule fin d'être recontacté afin de recevoir une information commerciale ou générale.
Le traitement de ces données sera opéré conformément aux dispositions rappelées dans les mentions légales du site Solly Azar Mon Compagnon.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son code soit validé et permette le versement par la société organisatrice de 1€ (un euro) sur la réserve.

ARTICLE 5. Présentation de l’opération et constitution de la réserve caritative

La société organisatrice s’engage à verser au sein de la réserve caritative :
– 1€ (un euro) par code promotionnel validé, obtenu sur la base d’un formulaire de renseignements et disposant d’une adresse email et d’un numéro de téléphone valides. Seule 1 (une) participation sera enregistrée par binôme Numéro de téléphone et Adresse email uniques
– 1 € (un euro) de plus si le code promotionnel est utilisé pour souscrire une assurance chien/chat Solly Azar mon compagnon d’un an minimum en prélèvement mensuel du 17/01/2022 au 30/09/2022 Soit jusqu’à 2€ (deux euros) reversés.

ARTICLE 6. Distribution de la réserve en fin d’opération

Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale Locale et Régionale
Toujours plus proche de ses clients, Solly Azar Mon compagnon a décidé de soutenir des associations qui œuvrent au quotidien localement pour le bien être des chiens & chats et
plus particulièrement les associations qui s’occupent et placent les chiens et les chats qui n’ont pas forcément trouvés leurs compagnons Humains.
Solly Azar Mon Compagnon s’engage à constituer une réserve solidaire en versant 1€ par code promotionnel activé dans le cadre de sa campagne promotionnelle « 2 mois gratuits » (code unique avec adresse mail destinataire et numéro de téléphone valides).
Et 1€ de plus si ce code est utilisé pour souscrire une assurance chien/chat d’un an minimum du 17/01/2022 au 30/09/2022. Pour Rappel : Offre promotionnelle 2 mois gratuits
valable pour tout contrat d’assurance chien chat souscrit avant le 30/09/2022 en paiement mensuel.
Solly Azar redistribuera le montant global de cette réserve le 15/11/2022 en dons à une ou des association(s) de protection de la cause animales locales et/ou régionales ayant posé
leur candidature sur onsengage@sollyazar.com avant le 30/09/2022.

Pour ce faire un jury composé de salariés de Solly Azar et de spécialistes de la cause animale se réunira entre le 1er et le 15 octobre 2022 pour déterminer en fonction de critères
qualitatifs et quantitatifs la ou les associations qui bénéficieront de tout ou partie de la réserve.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée sur le choix de cette ou ces association(s).
Comment les associations locales et/ou régionale peuvent poser leur candidature pour éventuellement recevoir un don ?
Les associations sont invitées à envoyer un email à onsengage@sollyazar.com en précisant :
– Leurs coordonnées : adresse postale, mail, numéro de téléphone, l’adresse de leur site internet ou en joignant au format PDF une plaquette de présentation
– Leurs informations administratives : N° d’enregistrement, date de création
– La définition de leur(s) mission(s) Et motiver leur demande de bénéficiaire d’un don en explicitant en 10 lignes

– leurs actions locales et/ou régionales sur le territoire Français
– leur(s) besoin(s) en termes financiers (quantifié en Euros) et la finalité de ce(s) besoin(s)

La ou les associations bénéficiaires d’un don sera/seront prévenue(s) par email et/ou courrier postale, aux coordonnées que la ou les association(s) aura/auront fourni, de leur
éligibilité à ce don et le montant de celui-ci.
Les autres dispositions du règlement demeurent inchangées.
Le règlement ainsi modifié est annexé au présent avenant qui est déposé en l’Etude de la SCP SIMONIN, LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris.

Règlement complet – Opération Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale

ARTICLE 1. Société Organisatrice

La Société GROUPE SOLLY AZAR, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 508 955, dont le siège social est situé 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75439 PARIS Cedex 09, organise une opération promotionnelle caritative accessible sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/ et  intitulée « Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale » (Ci-après l’opération caritative») et valable du 17/01/2022 au 30/06/2022 à minuit inclus.

Cette opération est accessible uniquement sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/

Le présent règlement, ci-après le « Règlement », a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation à cette opération et les modalités de redistribution des dons issus de la « réserve ».

ARTICLE 2. Conditions relatives aux participants

Cette opération est ouverte à toute personne physique majeure (état civil faisant foi), à la date du début de l’opération, disposant d’un accès Internet et d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valide, pérenne et non temporaire et résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

La participation à cette opération est strictement personnelle et nominative.

Il est ainsi interdit de participer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne. Une seule et unique adresse électronique par foyer (même nom et même adresse postale) sera admise dans le cadre de l’opération.

Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer (même adresse électronique et/ou même adresse postale) avec des adresses email différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu.

Seront considérées comme invalides les adresses électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses électroniques provenant de domaines créés et/ ou déposés à l’occasion de l’opération.

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, adresse électronique, et numéro de téléphone ceci afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement complet.

Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir du Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.

Toute demande en ce sens sera notifiée par la Société Organisatrice par un courriel.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive de l’opération, tout participant :

La participation à cette opération se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l’article 3 ci- après. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’opération.

Toute participation ne respectant pas l’ensemble des conditions de ce Règlement, sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte.

La participation à cette opération implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité.

La Société Organisatrice garantit aux Participants la réalité des versements des dons, son entière impartialité quant au déroulement de l’opération, et la redistribution du ou des don(s).

Aucune information personnelle, telle que le prénom, nom, adresse email ou numéro de téléphone, ne sera partagée avec d’autres sites ou applications.

 

ARTICLE 3. Principe de l’opération- Supports

Il s’agit d’une opération, accessible uniquement sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/.

La présente opération est portée à la connaissance du public :

Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer jusqu’au 30/06/2022.

Cette opération vise à récolter des fonds qui seront ensuite redistribués par la société organisatrice.

 

ARTICLE 4. Modalités de participation

Pour participer à cette opération, les participants doivent :

Tout d’abord, se connecter à internet puis se rendre sur le lien url https://www.sollyazar.com/ inscrit sur les spots de campagne entre le 17/01/2022 et le 30/06/2022 à 23:59:59 (date et heure française de connexion telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques),

Puis, suivre la procédure de validation d’un code via son obtention ou son activation

Pour ce faire :

Si le participant dispose déjà d’un code : il doit l’activer.

1/ Cliquer sur « activez votre code » en page d’accueil de la landing page ou sur l’onglet « Vous disposez d’un code »
2/ Saisir le code en sa possession puis « valider »
3/ Renseigner le formulaire d’activation de votre code en enregistrant

Si le participant ne dispose pas d’un code : il doit l’obtenir et l’activer.

1/ Cliquer sur « Créez votre code » en page d’accueil de la landing page ou sur l’onglet « Vous souhaitez un code »
2/ Renseigner le formulaire d’activation de votre code en enregistrant

Le participant est informé qu’en remplissant ce formulaire et qu’en validant son code obtenu ou saisi, il accepte que ses données personnelles soient collectées, à la seule fin d’être recontacté afin de recevoir une information commerciale ou générale.

Le traitement de ces données sera opéré conformément aux dispositions rappelées dans les mentions légales du site Solly Azar Mon Compagnon.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son code soit validé et permette le versement par la société organisatrice de 1€ (Un euro) sur la réserve.

 

ARTICLE 5. Présentation de l’opération et constitution de la réserve caritative

La société organisatrice s’engage à verser au sein de la réserve caritative :

Soit jusqu’à 2€ (deux euros) reversés.

 

ARTICLE 6. Distribution de la réserve en fin d’opération 

Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale Locale et Régionale

Toujours plus proche de ses clients, Solly Azar Mon compagnon a décidé de soutenir des associations qui œuvrent au quotidien localement pour le bien être des chiens & chats et plus particulièrement les associations qui s’occupent et placent les chiens et les chats qui n’ont pas forcément trouvés leurs compagnons Humains.

Solly Azar Mon Compagnon s’engage à constituer une réserve solidaire en versant

Pour Rappel : Offre promotionnelle 2 mois gratuits valable pour tout contrat d’assurance chien chat souscrit avant le 30/06/2022 en paiement mensuel.

Solly Azar redistribuera le montant global de cette réserve le 03/10/2022 en dons à une ou des association(s) de protection de la cause animales locales et/ou régionales ayant posé leur candidature sur onsengage@sollyazar.com avant le 30/06/2022.

Pour ce faire un jury composé de salariés de Solly Azar et de spécialistes de la cause animale se réunira entre le 15 et le 30 septembre 2022 pour déterminer en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs la ou les associations qui bénéficieront de tout ou partie de la réserve.

Aucune réclamation ne pourra être effectuée sur le choix de cette ou ces association(s).

 

Comment les associations locales et/ou régionale peuvent poser leur candidature pour éventuellement recevoir un don ?

Les associations sont invitées à envoyer un email à onsengage@sollyazar.com en précisant :

Et motiver leur demande de bénéficiaire d’un don en explicitant en 10 lignes

La ou les associations bénéficiaires d’un don sera/seront prévenue(s) par email et/ou courrier postale, aux coordonnées que la ou les association(s) aura/auront fourni, de leur éligibilité à ce don et le montant de celui-ci.

 

ARTICLE 7. Responsabilité

À tout moment, le Participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations (notamment son adresse courriel et son numéro de téléphone) et doit, en cas de changement, prendre les mesures nécessaires.

La participation à cette opération implique la connaissance et l’acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes à cette opération se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l’opération à tout moment si les circonstances l’exigent.

 

Article 8 : Fraude et identités des participants

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse email et numéro de téléphone.

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site de l’opération).

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à cette opération.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve également comptabiliser la participation des fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».

 

ARTICLE 9. Traitement des données personnelles

Pour bénéficier des services et fonctionnalités proposés par le site https://moncompagnon.sollyazar.com/ et en particulier pour participer à l’opération « Solly Azar Mon compagnon s’engage pour la cause Animale locale et régionale », les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant dans le formulaire d’inscription (telles que : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, âge du compagnon (chien ou chat) …) (ci-après les « Données à caractère personnelle »).

En remplissant ce formulaire avec ces données personnelles, le participant accepte que ses données personnelles soient collectées, à la seule fin d’être recontacté afin de recevoir une information commerciale ou générale. Le traitement de ces données sera opéré conformément aux dispositions rappelées dans les mentions légales du site Solly Azar Mon Compagnon.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.

Ces données sont exclusivement destinées à GROUPE SOLLY AZAR, S.A.S AU Capital de 200 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 508 955, dont le siège social est situé 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75439 PARIS Cedex 09, responsable de traitement et ces données seront conservées pendant un délai de 1 an à compter de la fin de votre dernière sollicitation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout participant est informé qu’il dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation.

Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse postale SOLLY AZAR, Service Qualité, 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75439 PARIS Cedex 09, en précisant vos noms, prénoms et adresse postale.

Toute demande doit être claire, précise, justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité comportant une signature et d’une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles et réalisée conformément au cadre légal applicable.

En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Service de réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

Toute violation de données personnelles sera notifiée à l’autorité de protection des données dans les 72 heures ainsi qu’aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès du Participant le seront à titre personnel et confidentiel.

Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu’à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.

Aux fins d’organisation de l’Opération, les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’Opération pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant.

Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et du cagnottage, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation du versement du don.

 

ARTICLE 10. Acceptation, dépôt et modification du règlement

Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation à cette opération implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement.
Le Règlement complet est déposé auprès de SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54, rue Taitbout 75009 PARIS et disponible gratuitement sur le site https://moncompagnon.sollyazar.com/, lien règlement en footer.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
La participation à cette opération implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à cette opération devra être adressée par écrit à l’adresse de La Société Organisatrice, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération, de l’écourter, de la proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Dans l’hypothèse où l’opération serait écourtée, prorogée ou modifiée les dons versés précédemment cet effet dans la réserve seront reversés dans les conditions initialement prévu à l’article 6. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant auprès de l’étude : SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER 54, rue Taitbout 75009 PARIS

Article 11 : Droits de Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant L’opération, le présent Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les participants.

Article 12 : Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties.
Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis par le Tribunal compétent.